Les sanctions en cas de dépôt tardif de relevés intracommunautaires

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/156 du 14.04.2014, p. 257

Les sanctions en cas de dépôt tardif de relevés intracommunautaires.

QUESTION

Les commerçants doivent traditionnellement déposer les relevés intracommunautaires du premier trimestre pour le 20 avril de la même année au plus tard. Il en va de même pour les relevés concernant le premier trimestre 2013. Les retardataires reçoivent du SPF Finances un procès-verbal de dépôt tardif. Certains arrêtés royaux et dispositions de la législation prévoient également des amendes dans ces cas. Un retard de plus de six mois entraîne par exemple une amende de 3.000 euros par document.

1. Je voudrais évoquer le cas concret d'un jeune qui a lancé son entreprise mais qui a tout à fait oublié de payer la TVA dans les délais. Au moment où la TVA devait être remboursée, cette personne se trouvait à l'étranger et n'avait plus la possibilité, matériellement, d'effectuer le paiement. Cette opération a ensuite échappé à son attention.

De telles circonstances - un jeune qui lance une entreprise - sont-elles prises en considération lors de la décision d'infliger une amende à l'intéressé?

2. Par ailleurs, la personne en question observe qu'en n'ayant pas déposé les relevés intracommunautaires dans les délais, une erreur qu'elle admet d'ailleurs, elle n'a en réalité fait subir aucun eurocent de dommage à l'État. Le fisc prend-il en considération ces circonstances?

3. Par la suite, le commerçant en question a toujours respecté scrupuleusement les délais de paiement. Cette circonstance pourrait-elle avoir une influence sur le montant de l'amende?

4. La personne en question a eu un contact téléphonique avec le bureau fiscal concerné qui lui a fait savoir qu'une mise en demeure suivrait. Le commerçant a attendu en vain cette sommation qu'il n'a jamais reçue.

Cette circonstance peut-elle influencer le montant de l'amende?

5. Je suppose que dans ce cas de figure, le consommateur, commerçant ou particulier doit d'abord payer l'amende avant de pouvoir négocier son remboursement partiel avec le fisc. Sinon, comment cette personne doitelle procéder pour contester ce montant et les circonstances à prendre en considération?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

1. Tout assujetti est tenu de respecter les obligations fiscales imposées par la réglementation TVA.

Il doit donc acquitter la taxe exigible endéans le délai prévu à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la TVA et à l'article 19 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, la réglementation TVA prévoit l'application d'une amende qui s'élève au double de la taxe payée tardivement.

2. Le dépôt du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires est une obligation légale imposée à l'assujetti, dont l'origine se trouve à l'article 262 de la Directive 2006/ 112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette obligation vise, entre autres, à garantir une perception correcte de la TVA par les différents Etats membres et à permettre d'effectuer des contrôles dans le cadre des opérations intracommunautaires. Le relevé en question revêt dès lors un caractère primordial au sein du système TVA. Son dépôt correct et dans le délai prévu doit par conséquent être respecté.

3. et 4. Le comportement fiscal de l'assujetti n'exerce aucune influence sur la détermination de l'amende légale même, mais peut toutefois, le cas échéant, être avancé pour justifier une diminution ou une remise de l'amende.

C'est ainsi qu'en l'absence d'intention frauduleuse, certaines amendes fixées peuvent être réduites en vertu de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles, ou qu'une requête en réduction ou en remise d'amende sur base de l'article 9 de l'arrêté du Régent peut être favorablement influencée par le caractère exceptionnel du retard de l'assujetti concerné.

5. L'administration est liée au dispositions de l'arrêté royal susnommé. Toute négociation du montant d'une amende est, par conséquent, exclue.