JurielDocuments qui citent ce texte
22542047 documents se rattachent à un point précis de l'article, 198 ne visent aucun point en particulier, 9 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types2254Jurisprudence européenne18Arrêts154Jugements116Décisions anticipées793Questions parlementaires460Fiches de commentaire administratif288Décisions administratives231Circulaires151FAQ2Arrêtés royaux26Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Question parlementaire10.09.2004
Logement social. Taux. Constructeurs privés, De Padt du 10.09.2004
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Question parlementaire27.07.2004
Immeuble. Premier usage, Fournaux du 27.07.2004, bien immeuble
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Question parlementaire23.03.2004
Hôpital. Prestation de services. Exemption, Vandeurzen du 23.03.2004, exonération
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Question parlementaire12.01.2004
Location-financement d'immeubles. Reconstitution. Notion d'option, Devlies du 12.01.2004
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Question parlementaire07.01.2004
Podologie. Exemption. Taux, Leterme du 07.01.2004, exonération
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Question parlementaire10.11.2003
Chèques formation. Régime fiscal et social. Traitement comptable
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Question parlementaire01.09.2003
Commussaires aux comptes d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières. Exonération
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Question parlementaire01.09.2003
Gestion d'organismes de placement de valeurs mobilières. Exonération de TVA
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