JurielDocuments qui citent ce texte
22542047 documents se rattachent à un point précis de l'article, 198 ne visent aucun point en particulier, 9 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types2254Jurisprudence européenne18Arrêts154Jugements116Décisions anticipées793Questions parlementaires460Fiches de commentaire administratif288Décisions administratives231Circulaires151FAQ2Arrêtés royaux26Code et lois15
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée18.09.2007
Bâtiment, Livraison de bâtiment neuf, Taux réduit, Logement social
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Décision anticipée24.07.2007
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
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Décision anticipée10.07.2007
Médicament, Analyse, Test clynique, Produit pharmaceutique, Laboratoire, Exemption
3occurrences
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Décision anticipée27.02.2007
Exemption, Enseignement, Formation professionnel, Recyclage professionnel, Mise à disposition
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