Affacturage, Devlies du 23.02.2004

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 089, p. 15735-15736

Affacturage

QUESTION

À ma question orale n° 334 du 21 octobre 2003, vous avez répondu qu'en vertu de l'arrêt de la Cour de justice du 26 juillet 2003, affaire C-351, la portée de l'exonération visée à l'article 44, § 3, 7°, du Code de la TVA devait être limitée (Compte rendu intégral, Chambre, 2003-2004, commission des Finances, 21 octobre 2003, p. 25).

Vous aviez indiqué que l'administration ferait connaıˆtre sans tarder sa nouvelle position.

Vous aviez l'intention de lui demander de faire diligence et vous espériez que ce ne serait qu'une question de jours et non de semaines.

Dans l'intervalle, quatre mois se sont déjà écoulés et nous ignorons toujours quelle est la nouvelle position de l'administration.

1. Quand l'administration fera-t-elle connaître sa nouvelle position?

2. Pourriez-vous d'ores et déjà nous fournir des informations sur le contenu du nouveau commentaire administratif?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 12.08.2005)

Concernant cette problématique, il peut être renvoyé à la réponse que j'ai donnée à la question parlementaire n° 604 du représentant J.-J. Viseur du 18 janvier 2005 (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 69, pp. 11457-11458).

Mon administration a également publié le 20 avril 2005, sur le site web http://www.fisconet.fgov.be, la nouvelle position en matière de prestations d'affacturage, par le biais de la décision administrative n° ET 106.246 du 1er avril 2005.