Décision TVA n° E.T.106.246 dd. 01.04.2005
Prestations d'affacturage - Prestations de services
Suite à l'arrêt rendu le 26 juin 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-305/01, MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring Gmbh, la problématique des prestations d'affacturage a fait l'objet des questions n° 334 de M. le Représentant C. Devlies du 21 octobre 2003 et n° 604 de M. le Représentant J.-J. Viseur du 18 janvier 2005.
La teneur des réponses apportées par M. le Ministre des finances à ces questions est résumée ci-après.
Compte tenu de l'arrêt précité, les prestations de services d'affacturage, avec ou sans recours, doivent s'analyser comme des prestations de recouvrement de créances visées par l'exception à l'exemption de l'article 44, § 3, 7°, du Code de la T.V.A.
Ces prestations de services doivent par conséquent être soumises à la taxe, au taux normal.
Outre leurs prestations d'affacturage proprement dites, il arrive régulièrement que les sociétés d'affacturage fassent des avances de fonds à leurs clients. Etant donné que ces avances de fonds constituent bien une fin en soi pour ces clients et non le moyen de bénéficier, dans les meilleures conditions, des prestations d'affacturage, elles ne peuvent dès lors être considérées comme des opérations accessoires au sens que donne la jurisprudence européenne à cette notion (v. arrêt rendu le 25 février 1999 dans l'affaire C-349/96, Card Protection Plan Ltd).
Il en résulte que ces avances de fonds doivent être considérées comme des opérations de crédit, distinctes et indépendantes des prestations d'affacturage, qui sont exemptées de la taxe par l'article 44, § 3, 5°, du Code de la TVA.
Comme ces opérations de crédit constituent une activité économique spécifique des sociétés d'affacturage, les revenus qu'elles génèrent doivent être repris au dénominateur du prorata général de déduction de ces sociétés ou, le cas échéant, au dénominateur du prorata spécial, calculé comme un prorata général, lorsque ces sociétés opèrent la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services.
Juriel