Affacturage. Exonération, Question orale n° 334 de M

Sur le document

Collection: Questions parlementaires
Langue du texte: français

Texte

6 paragraphes

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 26, p. 16

Affacturage - Exonération

QUESTION

Le 26 juillet 2003, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt dans l'affaire MKG-Kraftfahrzeuge, selon lequel toutes les activités d'affacturage sont assujetties à la TVA. Jusqu'alors, l'administration belge de la TVA octroyait, à tort, une exonération en vertu de l'article 44 § 3, 7° du Code de la TVA. Quand les directives administratives seront-elles adaptées et les commentaires publiés?

REPONSE

(de M. Reynders, Ministre des Finances)

L'arrêt limite en effet la portée de cette exonération dans le Code de la TVA. L'affacturage sans recours doit en effet être considéré comme le recouvrement d'une créance et est dès lors exclu de l'exonération. Mon administration publiera la modification de notre point de vue dans les prochains jours.

Textes cités

CTVA art. 441 occurrence

Doctrine administrative

Questions parlementaires2 Décisions administratives1

« … d'affacturage - Prestations de services Suite à l'arrêt rendu le 26 juin 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-305/01, MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring Gmbh, la problématique des prestations d'affacturage a fait l'objet des questions n° 334 de M. le Représentant C. Devlies du 21 octobre 2003 et n° 604 de M. le Représentant J.-J. Viseur du 18 janvier 2005. La teneur des réponses apportées par M. le Ministre des finances à ces questions est résumée ci-après. Compte tenu de l'arrêt précité, les prestations de services d'affacturage, avec ou sans … »

Prestations d'affacturage, prestation d'affacturageDécision administrative01.04.2005

Voir les 3 documents

Affacturage. Exonération, Question orale n^o 334 de MAffacturage. Exonération