Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 175, p. 23-25
Leasing immobilier - Régies communales
QUESTION
(n° 1834 de M. Pinxten)
Les communes ne sont pas assujetties à la TVA. Lorsqu'une régie communale autonome qui est assujettie à la TVA donne un bâtiment en leasing à une commune, la commune peut récupérer partiellement la TVA lors de la reprise du bâtiment à la fin de la période de leasing. Cette réglementation est-elle toujours d'actualité?
QUESTION
(n° 1895 de M. Devlies)
Etant donné qu'il n'a pas été répondu dans les délais à ma question écrite du 9 janvier 2004, je la repose aujourd'hui oralement. Mes questions concernent l'arrêté royal n° 30 du 29 décembre 1992 sur la location-financement immobilière ou le leasing immobilier.
Lors de l'appréciation de la condition de reconstitution, visée dans l'arrêté royal susmentionné, les redevances périodiques et l'option doivent-elles être prises en considération? Dans l'affirmative, le ministre invitera-t-il son administration à appliquer la loi uniformément? Dans la négative, pourrait-il nous expliquer la compatibilité de ce point de vue avec les instructions qu'il donnera à son administration en ce qui concerne la perception de la TVA déduite par les sociétés de leasing sur des contrats non full pay out comptables? En l'espèce, le ministre envisage-t-il d'indemniser les entreprises de leasing qui ont conclu par le passé des contrats de leasing non full pay out sous le régime de la TVA étant donné qu'elles se sont fondées sur des informations apparemment erronées?
Si le ministre estime qu'un leasing immobilier assorti d'indemnités périodiques relativement modestes et d'une option élevée doit être considéré comme une valeur purement symbolique, sur quelle base légale repose ce leasing immobilier? A quelle valeur minimale doivent s'élever les indemnités périodiques pour être acceptées comme actes à titre onéreux par l'administration? La réponse à cette question diffère-t-elle selon que le donneur de leasing est un pouvoir public, une asbl, une société civile, une société commerciale ou une personne physique?
REPONSE
(de M. Reynders, ministre des Finances)
Contrairement à ce que pense M. Pinxten, une commune ne peut récupérer la TVA lors de la reprise d'un immeuble au terme d'un leasing. Dans un tel cas, la cession de l'immeuble est en effet exonérée de TVA en vertu de l'article 44, § 3, 2° du Code de la TVA, étant donné que l'immeuble ne peut plus être considéré comme neuf au sens de l'article 44, § 3, 1°, b.
En ce qui concerne le leasing immobilier, il ressort de la ratio legis que les redevances dues au cours du contrat et soumises à la taxe comprennent le montant du capital investi pour lequel la TVA a été déduite. Dans mes réponses aux questions écrites n° 251 et 1219, j'ai expliqué la portée de l'arrêté royal n° 30.
Pour déterminer un rapport correct entre les redevances périodiques et le montant optionnel, il a été pris contact avec des représentants de sociétés de leasing professionnel. Un point de vue définitif ne peut être adopté à ce stade.
Juriel