Exemption

Questions et Réponses, Sénat, 2004-2005, n° 03-25, p. 1509

Exemption

QUESTION

Sur quelle base les organismes visés à l'article 44, § 2, 4°, du Code TVA peuvent-t-ils bénéficier d'une exemption pour les activités économiques qu'ils effectuent mais qui ne sont pas visées aux articles 42, § 3, ou 44 dudit code?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Les assujettis ne peuvent appliquer que les exemptions prévues par le Code de la TVA ou par les arrêtés pris en exécution de ce code.

Si l'honorable membre souhaite des éclaircissements sur une situation particulière, je l'invite à me préciser davantage l'objet de sa question.