Offre des repas et boissons. Association de fait. ASBL

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 436, p. 8-9

Offre des repas et boissons - Association de fait - ASBL

QUESTION

L'article 44, §2, 12° du Code de la TVA manque de clarté. La TVA estelle due quand un club de supporters - donc, une association de fait - organise un dîner pour membres et non membres en faveur de ce club, qui est donc une ASBL? Quid lorsqu'un club sportif - une asbl, donc - organise lui-même un dîner pour membres et non membres? Une TVA est-elle due sur la recette de ce dîner? Cette question est pertinente car cela fait une grande différence financière pour l'association organisatrice. En pratique, une TVA est due dans certains arrondissements et pas dans d'autres.

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Lorsqu'une association de fait ou une ASBL offre des repas et des boissons à l'occasion d'un dîner pour membres et non membres, il s'agit d'un acte imposable et une TVA est due quelle que soit la destination finale de la recette du dîner. Toutefois, sur la base de l'article 44, la livraison de repas et de boissons est exemptée de la taxe si cette livraison s'effectue en rapport avec certaines activités, telles qu'un barbecue, servant exclusivement à apporter un soutien financier à des organismes visés à l'article 44, §2.

Lorsque des ASBL ou associations de fait effectuent des opérations imposables dans le cadre de leur activité habituelle, elles ne peuvent prétendre à cette exonération. Ces opérations correspondent alors à l'exploitation d'un débit de boissons.

Si une ASBL perçoit la recette d'un repas organisé par une association de fait, elle ne doit pas payer de TVA sur ladite recette. Si Mme Dierickx envisage un cas concret, je ne vois pas d'inconvénient à le faire étudier par mes services. Tous les cas doivent faire l'objet d'une interprétation identique.