Gestion d'organismes de placement de valeurs mobilières. Exonération de TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 015, p. 2145-2146

Gestion d'organismes de placement de valeurs mobilières - Exonération de TVA

QUESTION

1. La gestion d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières dont la vente des parts est réservée par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d'investissement au public de pays tiers est-elle exemptée de TVA?

2. Les avis et les informations fournis à une société de gestion d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières sont-ils soumis à la TVA belge lorsque cette société de gestion est établie en Allemagne?

REPONSE

(ministre des Finances, 09.01.2004)

1. La gestion d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières n'est exemptée de la TVA, en vertu de l'article 44, § 3, 11°, du Code de la TVA, que dans la mesure où elle est réalisée, conformément aux dispositions du Livre III de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, en faveur d'organismes de placement collectif belges ou d'organismes de placement collectif étrangers dont les parts sont commercialisées en Belgique.

2. Les prestations de services consistant en la fourniture d'avis et d'informations, réalisées par un prestataire établi en Belgique en faveur d'une société établie en Allemagne, chargée de la gestion d'organismes de placement collectif, sont réputées se situer, conformément à l'article 21, § 3, 7°, d), du Code de la TVA, à l'endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité économique. Il s'agit en l'occurrence de l'Allemagne de sorte que lesdites prestations ne sont pas soumises à la TVA en Belgique mais en Allemagne.