Candidats entrepreneurs. Activation de numéros de TVA

Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 33, p. 5130-5133

Candidats entrepreneurs - Activation de numéros de TVA

QUESTION

Alors que l'entreprise indépendante connaît de moins en moins de succès et que la demande de starters est en hausse, on constate que l'administration ne fonctionne toujours pas d'une manière favorable à l'entreprise. Dans la pratique, des problèmes se posent notamment en ce qui concerne l'activation des numéros de TVA. Il n'a jamais été autant question de simplification administrative et pourtant, dans le même temps, la demande et l'attribution d'un numéro de TVA n'ont jamais été aussi compliquées qu'aujourd'hui. Le candidat entrepreneur se voit adresser une multitude de questions complémentaires, qui doivent permettre au fonctionnaire fiscal de se prononcer sur le sérieux des intentions de celui-ci.

Un exemple tiré de la pratique:

Au début du mois de novembre 2003, une entreprise introduit un dossier complet de demande d'obtention d'un numéro de TVA. Deux semaines plus tard, elle complète le dossier par l'envoi d'une copie du bail relatif au bâtiment dans lequel elle aura son siège et mentionne qu'un extrait du guichet d'entreprise sera transmis dès qu'il sera disponible. Plus de deux mois plus tard, l'entreprise attend toujours l'activation de son numéro de TVA.

1. L'administration a-t-elle reçu des instructions pour qu'un entrepreneur qui introduit un dossier complet de demande d'enregistrement à la TVA puisse être sûr que son numéro de TVA sera activé endéans une période déterminée de, par exemple, deux semaines?

2. Des instructions sont-elles données pour que l'activation de numéros de TVA ne dépende pas de la remise de documents inutiles tels qu'un extrait du guichet d'entreprise (ce qui, pour une nouvelle entreprise peut d'ailleurs prendre des mois, en raison des difficultés que connaît la Banque-carrefour des entreprises) ou encore d'une copie "enregistrée" d'un bail?

REPONSE

(ministre des Finances, 18.05.2004)

1. Depuis le 1er juillet 2003, toute nouvelle entreprise doit, avant de pouvoir obtenir son identification à la TVA, demander un numéro d'entreprise auprès de l'instance compétente en cette matière. Celle-ci varie suivant la forme juridique de l'entreprise. Ce numéro d'entreprise est ensuite activé en tant que numéro d'identification à la TVA. Une entreprise nouvellement constituée doit par conséquent disposer d'un numéro d'entreprise avant que la procédure d'identification à la TVA puisse être entamée.

Avant d'activer le numéro d'entreprise à des fins TVA, l'administration doit être en mesure de s'assurer que la volonté de la personne qui sollicite l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA afin d'exercer une activité économique est sincère et que les conditions requises sont remplies.

L'objectif principal de la procédure d'attribution des numéros d'identification à la TVA, mise en place par l'administration dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel, consiste à vérifier que l'assujetti démarre effectivement une activité économique au sens de l'article 4 du Code de la TVA.

Toute personne doit, avant d'exercer une activité qui lui confère la qualité d'assujetti à la TVA, remettre un formulaire 604A dûment complété et signé à l'office de contrôle TVA dont elle relève afin de recueillir des informations spécifiques en matière d'identification à la TVA.

La vérification préalable à l'attribution d'un numéro d'identification à la TVA constitue un premier contrôle qui porte plus particulièrement sur les points suivants:

•la qualité de la personne (par exemple, afin de rouvrir un éventuel numéro de TVA attribué précédemment);

•la nature de l'activité (certaines activités ne sont pas soumises à la TVA, par exemple: les exemptions visées par l'article 44 du Code de la TVA);

•le caractère d'indépendance (dépistage de faux indépendants);

•la manière habituelle de l'activité;

•le régime d'imposition sollicité (périodicité du dépô t des déclarations, application de régimes particuliers, etc.).

Il n'est par conséquent pas exclu que l'attribution à la TVA soit provisoirement suspendue au motif qu'une enquête complémentaire est nécessaire, par exemple lorsque l'assujetti ne peut apporter aucune preuve quant à l'exercice d'une activité. Dans ce cas, l'administration est néanmoins tenue de prendre position dans un délai raisonnable et d'informer l'entreprise de sa décision définitive afin que celle-ci puisse, le cas échéant, faire valoir ses arguments.

Si le dossier relatif à la demande d'identification à la TVA peut être considéré comme complètement en ordre, il n'existe aucune raison de postposer l'activation du numéro d'entreprise à des fins TVA.

2. Les instructions fournies aux offices de contrôle TVA prévoient que seules les informations nécessaires à l'enquête précitée peuvent être demandées, pour autant que ces informations ne soient pas déjà reprises dans la Banque-carrefour des entreprises.

Cette information est indispensable afin de s'assurer de la réalité du siège auquel l'entreprise souhaite s'établir et de l'existence de l'infrastructure nécessaire compte tenu de la nature de l'activité exercée. Dans certains dossiers, il est effectivement pertinent de demander une copie du contrat de location. L'enregistrement de tels contrats de location constitue une obligation légale.

Les premières instructions communiquées aux offices de contrôle TVA stipulent en outre que ceux-ci doivent veiller à ce que, lors de la demande d'activation de la qualité d'assujetti à la TVA, une copie de la preuve d'attribution du numéro d'entreprise leur soit fournie. Contrairement aux premières directives, il apparaît dans la pratique que les guichets d'entreprises agréés ne fournissent pas systématiquement une telle attestation. Dans cette optique, les offices de contrôle TVA ont été informés du fait que les formalités d'identification en matière de TVA peuvent être accomplies même en l'absence de pareille attestation. En effet, les offices de contrôle TVA disposent d'un accès à la Banque-carrefour des entreprises et peuvent dès lors rechercher eux-mêmes les données nécessaires.

Pour le reste, je peux annoncer à l'honorable membre qu'en ce qui concerne la durée d'inscription, un projet envisageant que les informations reprises dans le formulaire 604A pourront être remplies par les guichets d'entreprises agréés, est actuellement en cours. Dans ce contexte, un projet-pilote démarrera le 15 juin 2004 par lequel les "starters" (personnes physiques commerçants et artisans) peuvent introduire leur déclaration 604A par voie électronique. Comme prévu dans l'accord gouvernemental, ceci permettra d'aboutir à une activation plus rapide de leur numéro d'identification à la TVA de toutes les entreprises sans profil de risque en matière de fraude carrousel.