Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Circulaire04.03.2003
Assujetti étranger, établissement stable, instrument financier
Circulaire22.04.2002
Assujetti étranger, instrument financier, numéro d'identification à la TVA
Circulaire02.09.1996
Réimportation de biens dans le cadre du régime du perfectionnement passif
Décision administrative26.01.1994
Entrepôt autre que douanier. Entrepôt T.V.A. Avitaillement de bateaux de mer.
Décision administrative28.11.1989
Trafic international des voyageurs, trafic international de voyageurs
Décision administrative29.03.1988