Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative27.03.2014
Exportations, Restitution de la taxe, Tax-Free Shopping Cheque
Décision administrative20.02.2014
Régime particulier en matière de transport rémunéré de personnes par des assujettis
Circulaire09.11.2007
Redevable de l'impôt, unité TVA, opération interne, opération externe
Décision administrative11.04.2006