Global Refund Cheque, exportation, bon de caisse

Décision TVA, n° E.T.62.087/7, dd. 18/02/2009

Exportation - Trafic international des voyageurs - Global Refund Cheque - Article 39, § 1, 4° du Code de la TVA

Voir aussi les décisions :

décision n° E.T.62.087 dd. 11.04.2006

décision n° E.T.62.087 dd. 03.08.1999

décision n° E.T.62.087 dd. 21.11.1995

décision n° E.T.62.087 dd. 12.04.1994

décision n° E.T.62.087 dd. 11.09.1990

décision n° E.T.62.087 dd. 28.11.1989

Par sa décision du 3 août 1999, mêmes références (v. Revue T.V.A. n° 143, p. 541), l'Administration de la T.V.A. a, en vertu de l'article 8, 4° de l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, reconnu le modèle de « global refund cheque » (GRF-chèque) joint à cette décision comme document tenant lieu de facture pour l'application de l'exemption de T.V.A. visée à l'article 39, § 1er, 4°, du Code de la T.V.A.

Dans le cadre d'un traitement centralisé et automatisé du GRF-chèque, l'éditeur du chèque, la S.A. Global Refund Belgium, a développé un système par lequel un « bon de caisse » prénuméroté est généré de façon électronique, à l'occasion d'une vente, dont l'exemplaire papier est à disposition du vendeur affilié.

Sur ce bon de caisse, qui est un document standard destiné à être utilisé dans le cadre de la procédure de franchise de T.V.A., apparaissent les mêmes mentions que sur un GRF-chèque, à l'exception de celles qui concernent la dénomination et la quantité des biens vendus. Ces dernières données figurent sur le ticket de caisse que le vendeur délivre lors de la vente. Conformément à la décision du 11 avril 2006, mêmes références, le bon de caisse renvoie à ce ticket de caisse. Les deux documents forment ensemble un tout pour l'application de l'exemption de T.V.A.

Le GRF-chèque sera progressivement remplacé par ce « bon de caisse » dont un spécimen est joint à cette décision.

L'Administration de la T.V.A. autorise, dans le cadre de l'exemption de T.V.A. visée à l'article 39, § 1er, 4°, du Code de la T.V.A., l'utilisation du bon de caisse dans la forme reproduite en annexe, en combinaison avec le ticket de caisse délivré lors de la vente et qui répond aux prescriptions de forme décrites dans la décision précitée d'avril 2006.

Pour l'application de l'exemption, les deux documents doivent être conservés ensemble et, en cas de contrôle, être présentés ensemble. La conservation des documents qui sont visés par la douane peut se faire de manière électronique.