DECISION ET62087/94
Décision n° E.T. 62087 dd. 12.04.1994
Revue-TVA 109, p. 624
Voir aussi la décision n° E.T. 62.087 dd. 11.04.2006
exportation - bagage personnel des voyageur - exemption art.39 - trafic international des voyageur - exportation par le voyageur - remboursement de la t.v.a. par une societe privee - europe tax free shopping belgium - tax free shopping cheque - cheque voyageur
Par ses décisions du 28 novembre 1989 et du 11 septembre 1990, n° E.T. 62.087 (1), l'administration a autorisé, à sa demande, la S.A. EUROPE TAX-FREE SHOPPING BELGIUM, avenue Jean Sobieski 13/1 à 1020 Bruxelles (T.V.A. n° BE432.612.575) à mettre en circulation, dans le cadre de la réglementation sur la T.V.A. en matière de trafic international des voyageurs, un document appelé "TAX-FREE SHOPPING CHEQUE" (dénommé ci-après, en abrégé, chèque-voyageur) qui permet aux voyageurs domiciliés hors Union européenne qui exportent des marchandises en dehors de l'Union européenne d'obtenir par son intermédiaire, directement, dès leur départ, le remboursement des taxes acquittées lors de leurs achats en Belgique.
(1) V. Rev. T.V.A. 89/72/919 et 92/507/938.
Comme suite, d'une part, aux modifications qui sont apportées depuis le 1er janvier 1993 à la réglementation en matière de trafic international des voyageurs (v. article 1.9, premier tiret, de la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 ; article 39, § 1er, 4°, (nouveau) du Code de la T.V.A.; articles 8 et 9 de l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 et Rev. T.V.A. 102/220), par suite de l'abolition des frontières fiscales dans le cadre de l'instauration du Marché unique européen, et, d'autre part, à l'épuisement du stock des chèques-voyageurs, la S.A. EUROPE TAX-FREE SHOPPING BELGIUM a demandé le renouvellement du modèle de chèque-voyageur.
L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, après consultation de celle des douanes et accises, a réservé un accueil favorable à cette demande et a marqué son accord sur le modèle du nouveau chèque-voyageur proposé.
Un spécimen du document TAX- FREE SHOPPING CHEQUE est reproduit en annexe.
Ce chèque-voyageur peut dès lors être admis en tant que document conforme, visé à l'article 8, 4°, de l'arrêté royal n° 18, précité, pour obtenir la franchise prévue dans le cadre du trafic international des voyageurs.
La franchise est, pour le reste, subordonnée aux autres conditions reprises à l'article 8 de l'arrêté royal n° 18, précité.
L'application de ce système particulier de remboursement de la T.V.A. et l'analyse sur le plan de la T.V.A. des services fournis par la firme précitée et des agents de paiement qui sont décrites dans les décisions du 28 novembre 1989 et du 11 septembre 1990 restent inchangées.
Juriel