Décision TVA, n° E.T.122.209, dd. 29.08.2013
Exportation - Tax free - Bagages personnels - Article 39, § 1er, 4°, du Code de la T.V.A.
L'Administration générale de la fiscalité autorise, à sa demande, la S.P.R.L TAX FREE WORLDWIDE Belgium, ayant actuellement son siège à rue Royale 97 ,4ème etage, 1000 Bruxelles (T.V.A. n° BE 0502.708.735) à mettre en circulation, à partir du 1 septembre 2013, deux modèles de bordereaux de détaxation (v. modèles en annexe), acceptés comme documents tenant lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la T.V.A. acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l'achat de biens en Belgique, qu'ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.
Le premier est destiné à être rempli manuellement par le vendeur tandis que le second est destiné à être émis par voie électronique à partir d'une imprimante caisse ou d'un terminal de paiement électronique.
Ces bordereaux de détaxation sont admis par l'AGFisc en tant que documents tenant lieu de facture visés à l'article 8, 4°, de l'arrêté royal n°18 du 29 décembre 1992 pour obtenir la franchise visée à l'article 39, § 1er, 4°, du Code de la T.V.A.
La présente autorisation est accordée jusqu'à retrait. L'Administration se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté.
Annexes :
Premier modèle (destiné à être rempli manuellement par le vendeur)
Second modèle (destiné à être émis par voie électronique)
Juriel