Trafic international des voyageurs, global refund chequetrafic international des voyageurs - article 39, § 1^er, 4° du code de la tva - global refund cheque

Décision TVA, n° E.T.67.087, dd. 29.11.2011

Administration générale de la FISCALITE

Services centraux TVA - Direction I/10

Trafic international des voyageurs

Article 39, § 1er, 4° du Code de la TVA

Global Refund Cheque

Par sa décision du 3 août 1999, référence E.T. 62.087 (v. la Revue-TVA n° 143, page 541) l'administration de la TVA a, sur base de l'article 8, 4° de l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992, reconnu le modèle de chèque appelé « Global Refund Cheque » joint à cette décision comme un document tenant lieu de facture pour l'application de la franchise prévue par l'article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA.

Dans le but de clarifier l'objectif et la fonction des chèques voyageurs au moyen de leur dénomination, et de les rendre plus compréhensibles pour les non-anglophones, l'émetteur du chèque, la S.A. Global Blue Belgium (ancien nom: Global Refund Belgium) a décidé de procéder à un changement de nom de ces chèques.

Le "Global Refund Cheque" portera à partir décembre 2011 la dénomination de "Tax Free Form" et sera mentionnée comme telle sur le chèque. Le chèque ne subira pas d'autres changements.

L'administration de la TVA a autorisé l'utilisation de cette nouvelle dénomination dans le cadre de la franchise prévue par l'article 39, § 1er, 4 ° du Code de la TVA.