Décision TVA n° E.T.93.234 dd. 17.10.2007
Exportation - Voyageur établi en dehors de la Communauté - Bagage personnel - Article 39, § 1er, 4°, du Code de la T.V.A.
Dans le cadre de l’exemption de la T.V.A. visée à l’article 39, §1er, 4° du Code de la T.V.A., prévue en faveur des voyageurs établis en dehors de la Communauté qui emportent des biens achetés dans le pays dans leurs bagages personnels, l’article 8, 4° de l’arrêté royal n°18 du 29 décembre 1992 dispose que le vendeur doit établir la réalité de l’exportation sur production d’un exemplaire de la facture ou d’un document en tenant lieu revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté.
La société CASHBACK BELGIUM – PREMIER TAX FREE S.A., rue Capouillet 19-21 à 1060 Bruxelles (T.V.A. n° BE0466.093.314) a soumis à l’Administration un document destiné à tenir lieu de facture et de pièce justificative dans le cadre du remboursement de la T.V.A. suite à l’application de l’exemption précitée.
Ce document dont un exemplaire est repris en annexe a été accepté comme document tenant lieu de facture dans le cadre du remboursement de la T.V.A. acquittée par les voyageurs non établis dans la Communauté lors de l’achat de biens en Belgique, qu’ils exportent dans leurs bagages personnels en dehors de la Communauté.
Toute modification à ce bordereau – quant à son contenu ou son format – doit faire l’objet d’une approbation par l’Administration de la T.V.A., préalablement à sa mise en circulation.
Par ailleurs, cette autorisation ne modifie en rien les conditions à respecter pour pouvoir appliquer l’exemption visée à l’article 39, §1er, 4° du Code de la T.V.A., aux articles 8 et 9 de l’arrêté royal précité, et aux numéros 116 et suivants de la circulaire E.T.97.794 du 1er mars 2001.
Ainsi, ce document ne peut pas être considéré comme une facture. Il ne peut dès lors pas non plus remplacer la facture lorsque la délivrance de celle-ci est obligatoire en vertu des règles générales en la matière.
Au sujet de l’intervention de la société CASHBACK BELGIUM – PREMIER TAX FREE S.A. dans la procédure de détaxation et des modalités pratiques d’application du système de remboursement, les mêmes principes que ceux exposés aux points 152 à 171 de la circulaire E.T.97.794 du 1er mars 2001 sont applicables.
La présente autorisation est accordée jusqu’à retrait. L’Administration se réserve à tout moment le droit de modifier totalement ou partiellement les modalités auxquelles est subordonnée cette autorisation ou de retirer celle-ci si un abus venait à être constaté.
Annexe
Juriel