Article 43 du Code. Autorisation

Décision TVA n° E.T.3000 dd. 12.07.1989

Article 43 du Code. Autorisation. - Calcul du chiffre d'affaires.

Pour la détermination du chiffre d'affaires à prendre en considération pour l'obtention de l'autorisation prévue pour l'application de l'article 43 du Code de la T.V.A., il y a lieu notamment de retenir la base d'imposition au sens de l'article 26 du Code de la T.V.A. pour les livraisons de biens et les prestations de services concernées (v. circ. 17/1987, n° 84.1 V. Revue n° 80, p. 63. ).

Etant donné qu'en vertu de l'article 26 du Code les subventions directement liées au prix des livraisons de biens et des prestations de services sont comprises dans la base d'imposition de ces opérations, ces subventions font partie du chiffre d'affaires précité.

Ce principe est applicable même à l'égard des livraisons de biens et des prestations de services qui constituent le chiffre d'affaires à l'exportation, soit les opérations qui sont exemptées de la T.V.A. sur la base de l'article 39 du Code, et sous certaines conditions, de l'article 42 du même Code (v. circ. 17/1987, n° 63.1).