Documents qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Communication administrative29.03.2013
La déclaration spéciale à la TVA : description des grilles
Décision administrative21.02.2011
Réalisation, par des médecins ou des hôpitaux, de travaux de recherche impliquant
Décision administrative01.12.2010
Frais à comprendre dans la base d’imposition à la TVA à l’importation
Décision administrative26.02.2008
Prestations de services, Commercialisation des certificats verts
Circulaire06.11.2007
Opération intracommunautaire, mesure de simplification, travail à façon intracommunautaire
Décision administrative20.01.2007