Article 21 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 21 Prestations de services, Lieu de la prestation de services

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En vigueurversion du 31.12.2025

Article 21 du Code de la TVA belgePrestations de services, Lieu de la prestation de services

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21

Documents qui citent ce texte

492

412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 34 ne visent aucun point en particulier, 46 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

2occurrences
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9occurrences
6occurrences

Communication administrative27.07.2011

Base de données VIES, consultation

§ 2

1occurrence

Circulaire09.11.2007

Unité TVA

art. 21

2occurrences

Circulaire29.08.2007

Redevable de l'impôt

§ 2

16occurrences

Décision administrative13.08.2007

Localisation de la prestation de services

§ 2

2occurrences

Décision administrative20.01.2007

Exemptions, exonération

1occurrence
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