DECISION ET113146
Décision n° E.T.113.146 dd. 13.08.2007
Localisation de la prestation de services - Opération hors champ de la TVA - Prestations d'intermédiaires - Cartes téléphoniques prépayées
Le point 71 de la circulaire AFER n° 41/2004 du 20 décembre 2004 relative au nouveau régime TVA applicable aux cartes téléphoniques prépayées doit être remplacé par le texte suivant :
« Lorsqu'un intermédiaire établi à l'étranger intervient dans la commercialisation de cartes téléphoniques prépayées d'un opérateur en télécommunication établi en Belgique, sa prestation de services est en principe localisée à l'étranger, conformément à l'article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (article 21, § 2, du Code de la TVA).
En effet, la vente de cartes téléphoniques prépayées doit être considérée comme une opération sortant du champ d'application de la TVA et la prestation d'un intermédiaire dans une telle opération ne peut donc être localisée conformément à l'article 44 de cette directive (article 21, § 3, 8°, du Code de la TVA), puisque l'intervention dans une opération hors champ n'est pas visée par cette disposition.
Toutefois, dans la mesure où certains Etats membres ne partagent pas la position de la Belgique quant au régime TVA applicable aux ventes de cartes téléphoniques prépayées, il est possible que certaines prestations de services d'intermédiaires établis à l'étranger soient localisées en Belgique au regard de la législation de ces Etats membres.
Même dans cette hypothèse, il convient de s'en tenir au premier alinéa du présent point 71.
Les opérateurs belges en télécommunication ne seront dès lors jamais tenus d'acquitter la TVA belge sur les commissions payées à leurs intermédiaires établis à l'étranger, ce qui permet du reste d'arriver à une égalité de traitement par rapport aux intermédiaires belges du circuit de commercialisation (v. le régime de simplification prévu au Chapitre III, section G, de la présente circulaire). »
Juriel