Article 43, directive TVA 2006/112

Aux fins de l’application des régles relatives au lieu des prestations de services:

1) un assujetti qui exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons de biens ou des prestations de services imposables conformément à l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme assujetti pour tous les services qui lui sont fournis;

2) une personne morale non assujettie qui est identifiée à la TVA est considérée comme assujettie.