Base de données VIES, consultationbase de données VIES - consultation - numéros d’identification à la TVA italiens

Problèmes temporaires liés à la consultation de la base de données VIES en ce qui concerne les numéros d'identification à la TVA italiens:

Dans le cadre d'une nouvelle législation interne (entrée en vigueur le 24/02/2011), l'Italie a modifié les informations en ce qui concerne l'enregistrement à la TVA de ses assujettis. L'Italie a procédé à ces modifications sans en informer les autres Etats membres. L'administration allemande a signalé ce problème à la Commission européenne, ce qui a donné lieu à un traitement de ce problème au niveau européen.

Numéros d'identification à la TVA italiens déclarés non valables avec effet rétroactif

Concrètement, d'une part ces modifications ont eu comme conséquence que certains numéros de TVA ont été déclarés non valables avec effet rétroactif, ce qui induit une importante insécurité juridique chez des assujettis belges qui, à l'occasion de livraisons intracommunautaires exemptées ou de services localisés en Italie conformément à l'article 21, § 2, du Code, ont reçu via le C.L.O. une attestation certifiant qu'à la date de la demande le numéro d'identification à la TVA du cocontractant était valable ou ont vérifié la qualité de leurs cocontractants italiens via le site web de la Commission européenne.

Il va de soi que les assujettis doivent pouvoir se prévaloir des attestations qui leur ont été délivrées par le C.L.O. belge ou par le site web de la Commission. S'il apparaît par la suite que certains numéros ont été déclarés non valables avec effet rétroactif, les entreprises belges qui ont agi de bonne foi ne peuvent pas en subir les conséquences et ne peuvent pas supporter la TVA qui aurait dû être versée par leurs clients italiens. Par ailleurs, il faut attirer l'attention sur le fait que l'attestation ne constitue qu'un des éléments de base par lesquels la preuve du droit à l'exemption pour cause de livraison intracommunautaire peut être apportée.

Si l'assujetti de bonne foi dans cette situation spécifique peut démontrer que les biens ont été expédiés ou transportés vers un autre Etat membre ou que le service a été effectué pour le compte du client assujetti étranger, l'administration belge ne reviendra pas sur la non application de la TVA.

Suspension provisoire du numéro d'identification à la TVA italien

D'autre part, ces modifications ont eu comme conséquence que le numéro d'identification à la TVA d'un certain nombre d'assujettis à la TVA italiens a été radié sans qu'ils en soient informés. Ces assujettis peuvent, après un laps de temps d'un mois, demander que la validité de leur numéro d'identification à la TVA soit rétablie, dans la mesure où ils satisfont à un certain nombre de conditions déterminées par l'administration italienne. Ces assujettis reçoivent de la part de l'administration italienne une « déclaration d'invalidité temporaire ».

En ce qui concerne cette situation, l'Administration est disposée à répondre à ce problème urgent mais temporaire d'insécurité juridique, en autorisant les assujettis belges à pouvoir malgré tout appliquer l'exemption de la TVA pour leurs livraisons intracommunautaires à des assujettis italiens à qui un numéro d'identification à la TVA valable n'a pas encore été réattribué. Cette mesure a pour but d'éviter une imputation de la TVA belge dans la mesure où il n'y a manifestement aucun doute que cette imputation sera ensuite suivie d'une procédure en restitution.

Ceci n'est applicable que moyennant le respect des conditions suivantes :

* il doit y avoir une relation commerciale à long terme, démontrable et préalable à la transaction, entre le client italien et le fournisseur belge

ET

* le client doit pouvoir prouver, à l'aide de documents émanant de son administration, qu'il est, au moment de la livraison, effectivement un assujetti à la TVA en Italie,

ET

* le client doit dans tous les cas pouvoir fournir la preuve écrite qu'il a demandé à l'administration italienne qu'un numéro d'identification à la TVA valable pour ses opérations intracommunautaires lui soit réattribué.

En ce qui concerne le relevé des opérations intracommunautaires, ceci a les implications suivantes pour le fournisseur ou le prestataire de services belge :

Si ses relevés des opérations intracommunautaires doivent être déposés tous les trimestres, il doit, à la date de dépôt, disposer du numéro d'identification à la TVA italien valable de son client.

Si ses relevés des opérations intracommunautaires doivent être déposés tous les mois, il doit, dans les deux mois suivant la date d'exigibilité, disposer du numéro d'identification à la TVA italien valable de son client.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le fournisseur belge reste finalement responsable du paiement de la TVA belge, étant donné qu'il ne pouvait en fait effectuer sa livraison en exonération de la TVA. Cette TVA peut, par la suite, selon les règles normales, être restituée au fournisseur lorsque le client aura obtenu un numéro d'identification à la TVA valable et qu'il pourra ainsi justifier l'exonération de TVA.