Décision n° E.T.113.522 du 26.02.2008
Prestations de services - Taux - Commercialisation des certificats verts - Certificats d'énergie thermique
Afin de satisfaire aux directives relatives aux sources d’énergie renouvelables imposées par l’Union européenne, la Belgique a opté pour l’introduction d’une norme minimale de sources d’énergie renouvelables, contrôlée via les certificats verts. Dans ce système, une quotité minimale de l’électricité que chaque fournisseur livre aux consommateurs finals doit obligatoirement provenir de sources d‘énergie renouvelables. A cet effet, pour assurer le suivi et le respect de cette obligation, les fournisseurs d’électricité sont tenus de présenter un nombre correspondant de certificats verts à l’autorité de régulation et une amende administrative est infligée par certificat manquant.
Les certificats verts sont alloués au producteur par l’autorité de régulation lors de la production d’électricité verte et sont librement négociables. Les fournisseurs d’électricité peuvent par conséquent atteindre la norme imposée en achetant des certificats verts. Les certificats peuvent également être achetés par des personnes qui ne sont pas tenues par cette obligation. Le commerce de ces certificats verts forme un marché parallèle, indépendant de la vente de l’électricité.
En ce qui concerne l’application de la TVA, la décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006 prévoit que les certificats verts doivent être considérés comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés à l’article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA. La cession de tels certificats est par conséquent exemptée de la taxe. Les services relatifs à la garde et à la gestion de ces certificats sont toutefois taxables en vertu de l’exception inscrite audit article 44, § 3, 10°.
Cette décision faisait suite aux discussions au niveau européen concernant les quotas d’émission CO2 et durant lesquelles il avait été décidé de poursuivre la réflexion relative à l’électricité verte. Elle n’était donc applicable qu’à titre provisoire.
Au terme d’un examen attentif tant des caractéristiques intrinsèques des certificats verts que de la manière dont ils sont traités, sur le plan fiscal, dans les différents pays européens ayant opté pour la mise en place d’un tel système, force est de constater que les certificats verts s’apparentent plutôt à des droits similaires à des droits de licence et qu’il est incorrect d’encore les considérer comme des titres négociables (autres que des actions et des obligations) visés par l’exemption de l’article 44, § 3, 10°, précité.
Ainsi, comme la cession des quotas d’émissions de gaz à effet de serre (voir décision n° E.T. 109.133 du 16 mars 2005), la cession des certificats verts est une prestation de services visée à l’article 18, §1er, alinéa 2, 7°, du Code de la TVA. Cette cession est soumise à la TVA, au taux normal, lorsqu’elle est réputée se situer dans le pays conformément à l’article 21, § 2, ou § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n’est applicable en la matière.
La présente décision entre en vigueur à partir du 1er avril 2008 et rapporte à cette date la décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006, prédécrite, ainsi que la décision n° E.T. 110.775/2 du 24 avril 2006, alinéa 2, in fine, relative aux certificats d’énergie thermique ou de cogénération.
Juriel