Exemptions, Commercialisation des certificats d'énergie thermique ou de cogénération · Décisions administratives
Aller au texteE.T.110.775/2 24 avril 2006
https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-110-775-2-exemptions-commercialisation-certificats-energie-thermique-f855
Exemptions - Commercialisation des certificats d'énergie thermique ou de cogénération - Article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA
L'alinéa 2, in fine, est abrogé par la décision n° E.T.113.522 du 26.02.2008
Un certificat d'énergie thermique est un bien immatériel transmissible qui établit que l'unité de cogénération qui y est mentionnée a réalisé une économie d'énergie thermique de 1000 kWh au cours de l'année y mentionnée. Les certificats d'énergie thermique sont attribués au propriétaire de l'unité de cogénération et sont librement négociables.
En ce qui concerne l'application de la TVA, les certificats d'énergie thermique doivent être traités de la même manière que les certificats verts, c'est-à-dire comme des titres négociables visés à l'article 44, § 3, 10°, du Code de la TVA (v. décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006).
Référence citée
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
« … 21, § 2, ou § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n’est applicable en la matière. La présente décision entre en vigueur à partir du 1er avril 2008 et rapporte à cette date la décision n° E.T. 110.775 du 28 février 2006, prédécrite, ainsi que la décision n° E.T. 110.775/2 du 24 avril 2006 , alinéa 2, in fine, relative aux certificats d’énergie thermique ou de cogénération. »
Prestations de services, Commercialisation des certificats vertsDécision administrative26.02.2008
Juriel