Article 18 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 18 Prestations de services

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En vigueurversion du 03.11.2022

Article 18 du Code de la TVA belgePrestations de services

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18

Documents qui citent ce texte

1389

1280 documents se rattachent à un point précis de l'article, 106 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Décision administrative09.04.1979

Location d'une fenêtre

§ 1er, 10°

1occurrence
1occurrence

Décision administrative20.02.1979

Acquisition de parts sociales

§ 1er, 1°

1occurrence
3occurrences
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Décision administrative28.04.1977

Services réciproques

§ 1er

1occurrence
2occurrences

Décision administrative04.03.1977

Avion. Mise à disposition. Exonération

§ 1er, 4°

1occurrence

Décision administrative05.07.1976

Option d'achat

§ 1er, 1°

1occurrence
2occurrences
2occurrences

Décision administrative21.01.1976

Dessins lay-out, dessin layout

§ 1er, 7°

1occurrence
1occurrence

Décision administrative24.12.1975

Location. Sous-location

§ 1er, 8°

1occurrence

Décision administrative04.12.1975

Location de partitions

§ 1er, 4°§ 1er, 7°

2occurrences
1occurrence
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