Location d'une fenêtre

Décision TVA n° E.T.29.271 dd. 09.04.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 522

Location d'une fenêtre.

Lorsque l'exploitant d'un établissement hôtelier et, plus généralement, l'exploitant d'un établissement où sont hébergés des hôtes payants, octroie à toute personne quelconque, moyennant paiement, le droit d'assister, d'une fenêtre de son établissement, à une manifestation qui se déroule sur la voie publique, on se trouve en présence d'une opération effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle normale de cet exploitant. Cette opération est une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, 10° , du Code de la T.V.A. et elle est imposable au taux de 16 p.c.

L'exploitant est tenu par ailleurs de délivrer à son client la note ou le reçu prévus à l'article 8bis de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969.