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DECISION ET18672/2

Décision n° E.T. 18672 dd. 24.02.1975

Revue-TVA n° 21, p. 220

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A l'occasion d'une livraison de boissons chez un cafetier, le fournisseur peut, habituellement par le canal de ses livreurs, inviter le cafetier à servir une consommation aux clients qui se trouvent à ce moment dans le café. Les frais de cette "tournée' sont supportés par le fournisseur de boissons.

Dans cette situation, il faut décider que le cafetier effectue, pour le compte du fournisseur de boissons, une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 11, du Code. Cette prestation est soumise à la taxe.

Malgré le texte général de l'article 1er, alinéa 1er, 1, de l'arrêté royal n° 1, l'administration n'exige pas que les cafetiers délivrent dans pareil cas une facture au fournisseur de boissons.

Si toutefois pareille facture est délivrée, la question se pose de savoir si la taxe qui y est portée au fournisseur de boissons peut être déduite par celui-ci. En présence de l'article 45, § 3, 3, du Code, la réponse à cette question est négative.