JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types1389Jurisprudence européenne7Arrêts80Jugements54Décisions anticipées629Questions parlementaires209Décisions administratives183Fiches de commentaire administratif142Circulaires59Forfaits15FAQ1Code et lois6Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision administrative31.03.1992
Automobile d'occasion, marche de l'automobile d'occasion, prestation de service
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Décision administrative31.03.1992
Taux de la T.V.A. Organisation d'un marché périodique de la voiture d'occasion.
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Décision administrative28.08.1989
Mise à disposition d'un studio d'enregistrement. Nature de la prestation de services.
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Décision administrative05.10.1988
Organisation de foires commerciales. Lieu de la prestation de services. Taux
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Décision administrative16.03.1988
Statut des intermédiaires indépendants qui interviennent dans des ventes d'or
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Décision administrative08.01.1987
Droits perçus par l'Institut d'expertise vétérinaire lors des contrôles effectués
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Décision administrative14.02.1986
Prestation de service, Immondice, Déchet, Décharge d'immondice
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Décision administrative16.07.1984
Fourniture de nourriture ou de boissons par des serveurs indépendants
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Décision administrative20.04.1984
Fournitures par les entrepreneurs de pompes funèbres de repas et/ou boissons destinés
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