Chèque pour un repas gratuit

DECISION ET40556

Décision n° E.T. 40556 dd. 09.04.1990.

Revue de la TVA, n° 90, page 242

Voir aussi la décision n° E.T. 40.556 dd; 09.04.1990.

Chèque pour un repas gratuit.

Des sociétés spécialisées utilisent actuellement un procédé commercial inédit pour mettre en rapport des restaurateurs et des consommateurs potentiels.

Avec l'accord préalable d'un certain nombre de restaurateurs, ces sociétés émettent un carnet de "chèques" donnant droit, à certains jours et heures, à un repas gratuit sur deux (boissons exceptées) dans chacun des restaurants qui ont souscrit à cette formule promotionnelle.

Pour leur intervention, les sociétés en cause réclament, d'une part, aux consommateurs potentiels, une somme fixe, dénommée "cotisation", et d'autre part, aux restaurateurs intéressés, une redevance annuelle. Quant aux chèques émis par les sociétés, ils n'ont pas de valeur nominale et ne donnent lieu à aucun paiement; leur rôle se borne à garantir la délivrance du repas gratuit.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les repas sont fournis par les restaurateurs aux consommateurs adhérents pour le prix réellement réclamé à ces derniers, sans que cette action promotionnelle puisse entraîner une révision de la déduction ou un prélèvement. D'autre part, les sommes dénommées "cotisations", réclamées aux consommateurs par les sociétés intéressées, constituent le prix d'une prestation de services complexe visée par l'article 18, § 1er, 1° , du Code de la T.V.A. et elles sont soumises à la taxe au taux de 17 p.c.

Quant aux "redevances" payées à ces mêmes sociétés par les restaurateurs, elles constituent le prix d'une entremise commerciale et elles sont également soumises, à ce titre, au taux de 17 p.c.

En ce qui concerne la délivrance, par les restaurateurs intéressés, du reçu visé à l'article 8bis de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'attention est attirée sur la circonstance que ce document doit mentionner séparément, d'une part, le montant réellement perçu pour tous les repas fournis et qui est imposable à la taxe et, d'autre part, le montant, hors T.V.A., qui se rapporte au repas servi gratuitement. En marge de ce dernier montant, une référence doit être faite au chèque reçu. Ce chèque doit être attaché au double du reçu dont il s'agit, que le restaurateur est tenu de conserver.

Il est entendu que seul le montant réellement perçu doit être repris dans le journal des recettes prévu par l'article 12, 3° , de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, susvisé.

Cette décision remplace celle du 21 juin 1982, n° E.T. 40.556 V. Revue n° 55, p. 466. .