Commissaires dans des entreprises d'assurances

Décision TVA n° E.T.49.554 dd. 23.07.1984

Revue de la TVA, n° 65, page 689

Commissaires dans des entreprises d'assurances

Conformément à l'article 38, premier alinéa de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 29 juillet 1975), dans toutes sociétés anonymes ou coopératives d'assurances belges, un des commissaires au moins doit être désigné par l'assemblée générale statutaire des actionnaires ou des associés parmi ceux des membres de l'institut des Reviseurs d'entreprises créé par la loi du 22 juillet 1953, qui auront été agréés par l'office de Contrôle des Assurances.

Les prestations que ces reviseurs d'entreprises effectuent en tant que commissaires agréés sont visées par l'exception prévue à l'article 18, § 1er, 3° , du Code de la T.V.A. et échappent dès lors à la T.V.A. Ces commissaires agréés n'ont par conséquent pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. en raison de cette activité.