DECISION ET73144/2
Décision n° E.T. 73144 dd. 31.03.1992
Revue-TVA 106, p. 1029
taux - automobile d'occasion - automobile - marche de l'automobile d'occasion - prestation de service
L'organisation d'un marché périodique de la voiture d'occasion qui consiste en la mise à disposition tant de candidats-revendeurs professionnels que de candidats-revendeurs occasionnels, durant une journée ou une demi-journée, d'emplacements non déterminés, en vue d'exposer en vente un véhicule automobile, et qui s'accompagne de prestations accessoires telles que la publicité donnée à la manifestation, la fourniture de cartons à apposer sur le pare-brise des véhicules, le nettoyage des emplacements, etc., s'analyse pour le tout en une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 1, du Code de la T.V.A.
Jusqu'au 31 décembre 1992, le taux de la T.V.A. à appliquer à cette prestation était le taux de 6 p.c. conformément à la rubrique XXVIII, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Depuis le 1er janvier 1993, en revanche, le taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19,5 p.c., trouve à s'appliquer à ladite prestation.
En ce qui concerne d'autre part le droit d'entrée à une telle manifestation, qui serait réclamé aux visiteurs et acheteurs potentiels, il constitue le prix d'un service visé à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 12, du Code précité et il est imposable au taux de T.V.A. de 6 p.c. en exécution de la rubrique XXVIII susvisée.
Mise à jour.
Evolution du taux normal depuis le 01.04.92; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.
Juriel