Fourniture de nourriture ou de boissons par des serveurs indépendants

Décision TVA n° E.T.46.858 dd. 16.07.1984

Revue de la TVA, n° 65, page 699

Fourniture de nourriture ou de boissons par des serveurs indépendants.

Les prestations de services d'un serveur, d'un garçon, d'un barman, ou, plus généralement, de toute personne qui intervient à titre indépendant dans la fourniture de nourriture ou de boissons destinées à être consommées sur place, au sens de l'article 18, § 1er, 11° , du Code de la T.V.A., constituent des opérations visées à la rubrique I du tableau B de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la T.V.A.

Ces prestations de services sont dès lors soumises à la T.V.A. au taux de 17 p.c.