Leasing immobilier. Résiliation avant option, leasing de biens immobiliers

DECISION ET27331

Décision n° E.T. 27331 dd. 08.02.1979.

Revue de la TVA, n° 40, page 465

Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007

Leasing immobilier. Résiliation avant option.

La question a été posée de savoir si l'article 18, § 2, du Code est applicable:

1) lorsqu'un contrat de leasing immobilier est résilié ou arrive à expiration sans que soit levée l'option, prévue à l'article 1er, 3° , de l'arrêté royal n° 30, du 28 décembre 1970, et que le bailleur conclut à ce moment, avec un nouveau preneur, un contrat de leasing portant sur le même immeuble;

2) lorsque le bailleur conclut un contrat de leasing immobilier portant sur des bâtiments qu'il avait déjà construits ou acquis lui-même au moment de ce contrat.

Comme dans les cas visés, les conditions fixées à l'article 1er, 1° , de l'arrêté royal précité ne sont pas remplies et, notamment, que les bâtiments n'ont pas été construits ou acquis par le bailleur selon les indications détaillées du futur preneur, l'article 18, § 2, n'est pas applicable et les loyers ne sont pas soumis à la T.V.A.