Décision TVA n° E.T.31.320 dd. 15.03.1979
Revue de la TVA, n° 40, page 478, n° 692
Procurer le fichier des adresses
Lorsque l'éditeur belge d'une revue spécialisée procure, à titre onéreux, le fichier des adresses des abonnés à cette revue à des personnes qui les utilisent à des fins publicitaires et, qu'à cet effet, il leur envoie, sur des étiquettes autocollantes, une copie de toutes les adresses de ce fichier, il effectue une prestation de services visée à l'article 18 du Code de la T.V.A. qui est soumise à la taxe, au taux de 16 p.c., lorsqu'elle se situe dans le pays. Par ailleurs, la fourniture des étiquettes n'étant pas dissociable de la prestation de services, elle suit le même régime que cette dernière.
Cette prestation de services est visée à l'article 21, § 3, 7°, d, du Code, de sorte qu'elle est censée être effectuée à l'endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité professionnelle ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire. Lorsque, dans ce dernier cas, le preneur n'agit pas pour les besoins de son entreprise, cette prestation est, en vertu de l'article 21, § 2, du Code précité, réputée se situer à l'endroit où le prestataire de services est établi.
Juriel