Droits d'accès. Utilisation des appareils, droit d'accès

Décision TVA n° E.T.24.946 dd. 09.03.1978

Revue de la TVA, n° 34, page 292

Droits d'accès. Utilisation des appareils.

L'octroi du droit d'accéder à des installations sportives, ainsi que l'octroi du droit de les utiliser, constituent un service visé à l'article 18, § 1er, 12° , du Code de la T.V.A. Conformément au Tableau A, rubrique XXVIII, de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, ce service est soumis à la T.V.A. au taux de 6 p.c.

Lorsque ce service s'accompagne de l'utilisation d'appareils ou d'articles de sport, que l'exploitant des installations met à la disposition des personnes qui pratiquent le sport, cette mise à disposition est considérée comme l'accessoire du droit d'utiliser les installations sportives, même si des prix distincts sont réclamés et sans qu'il faille distinguer selon que l'utilisation de ces appareils ou articles est ou n'est pas imposée.

Par conséquent, cette mise à disposition est soumise elle aussi à la T.V.A. au taux de 6 p.c. Il va de soi que, lorsque les services fournis par l'exploitant des installations sportives sont exonérés de la taxe à la faveur de l'article 44, § 2, 3° , du Code, cette exemption s'applique également à la mise à disposition des appareils ou articles de sport.