Décision n° E.T. 18984 dd. 14.01.1975
Revue de la TVA, n° 20, page 141, n° 510
Voir aussi la décision n° T.5997 dd. 21.12.1971.
Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007
Leasing immobilier - Applications
La location d'immeubles industriels et commerciaux consentie par une entreprise qui pratique la location-financement d'immeubles ou “leasing immobilier”, est considérée comme une prestation de services en vertu de l'article 18, § 2, du Code de la T.V.A., lorsque différentes conditions sont remplies.
En raison de l'importance des contrats de location-financement et de leur durée, on a décidé que la personne qui effectue une opération de location-financement est un assujetti en vertu de la disposition visée ci-dessus et de l'article 4 du Code, même lorsqu'elle ne conclut qu'un seul contrat de location-financement (v. du 21 décembre 1972, n° E.T. 5997, Revue de la T.V.A., n° 6, p. 183, n° 235; circ. 10/1973, n° 39).
Toutefois, lorsqu'une personne physique tire d'un tel contrat de location des revenus qui ne sont pas considérés dans son chef comme des revenus professionnels pour l'application du Code des impôts sur les revenus, cette personne ne peut être regardée comme une “entreprise” qui pratique la location-financement. Dès lors, elle n'est pas un assujetti.
Juriel