Article 11 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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En vigueurversion du 01.01.1993

Article 11 du Code de la TVA belgeLivraison de biens

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Documents qui citent ce texte

551

550 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Circulaire07.06.1978

Désistement, fonds de commerce, cession d'un fonds de commerce

art. 11

6occurrences

Décision administrative10.01.1978

Scission de société

art. 11

1occurrence

Décision administrative30.03.1977

Intention de céder la clientèle

art. 11

1occurrence

Décision administrative05.11.1976

Partage. Association de fait

art. 11

1occurrence

Décision administrative18.05.1976

Cession gratuite

art. 11

1occurrence

Décision administrative16.10.1974

Cession d'un des magasins, cession de magasin

art. 11

2occurrences

Décision administrative24.06.1974

Filiale. Branche d'activité, branche d'activité d'une filiale

art. 11

1occurrence

Décision administrative30.05.1973

Continuation de la personne du cédant

art. 11

1occurrence

Décision administrative22.03.1973

Voitures automobiles comprises, voiture automobile compromise

art. 11

2occurrences

Circulaire15.03.1973

Location financement d'immeubles

art. 11

1occurrence

Décision administrative22.11.1972

Cession à un personne physique

art. 11

1occurrence

Décision administrative05.10.1972

Livraison. Cession d'une universalité de biens. Branche d'activité

art. 11

3occurrences

Décision administrative26.04.1972

Importation

art. 11

1occurrence

Décision administrative24.04.1972

Partage. Société de fait

art. 11

1occurrence

Décision administrative20.04.1972

Livraison de bien, livraison de biens

art. 11

1occurrence

Décision administrative06.01.1972

Bâtiments. Terrains, livraison bâtiment avec le terrain

art. 11

1occurrence

Décision administrative28.12.1971

Livraison, levering

art. 11

1occurrence

Décision administrative11.06.1971

Droits indivis. Cession, cession de parts indivises

art. 11

1occurrence

Circulaire06.05.1971

Cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité

art. 11

4occurrences

Décision administrative03.03.1971

Passif non cédé, passif non-cédé

art. 11

1occurrence