JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée05.12.2006
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
1occurrence
3occurrences
Décision anticipée22.08.2006
Droits d’enregistrement, Apport d'une branche d'activité, Exonération
3occurrences
1occurrence
Décision anticipée04.07.2006
Droits d’enregistrement, Apport, Exonération, Universalité de biens
3occurrences
Décision anticipée04.05.2006
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Apport, Exonération, Impôt de sociétés
3occurrences
Décision anticipée27.04.2006
Droits d’enregistrement, Branche d'activité, Exonération, Scission partielle
3occurrences
Décision anticipée19.01.2006
Branche d'activité, Exonération, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
3occurrences
Décision anticipée12.05.2005
Droits d’enregistrement, Apport en société, Apport d'une branche d'activité
2occurrences
Décision anticipée24.02.2005
Droits d’enregistrement, Apport d'une branche d'activité, Exonération
1occurrence
4occurrences