Article 11 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 11 Livraison de biens

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En vigueurversion du 01.01.1993

Article 11 du Code de la TVA belgeLivraison de biens

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Documents qui citent ce texte

551

550 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

1occurrence
1occurrence
1occurrence

Décision anticipée30.03.2011

Scission partielle

art. 11

3occurrences

Décision anticipée25.01.2011

Impôt des sociétés

art. 11

2occurrences

Décision anticipée18.01.2011

Fusion par absorption

art. 11

6occurrences
5occurrences
1occurrence

Décision anticipée21.09.2010

Impôt des sociétés

art. 11

1occurrence

Décision anticipée21.09.2010

Impôt des sociétés

art. 11

1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence

Décision anticipée22.06.2010

Fusion par absorption

art. 11

6occurrences

Décision anticipée15.06.2010

Cession d’une universalité de biens

art. 11

2occurrences