JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
2occurrences
Décision anticipée05.08.2014
Impôt des sociétés, apport en exemption d'impôt, branche d'activité
5occurrences
Décision anticipée05.08.2014
Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre
1occurrence
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10occurrences
2occurrences
5occurrences
2occurrences
4occurrences
Décision anticipée15.04.2014
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Fusion fiscalement neutre
6occurrences
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée17.12.2013
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
6occurrences
7occurrences
Décision anticipée12.11.2013
Impôt des sociétés, Impôt des personnes physiques, Evasion fiscale
3occurrences
8occurrences
4occurrences
Décision anticipée30.07.2013
Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre, Fraude fiscale
5occurrences
Décision anticipée18.06.2013
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
1occurrence
Décision anticipée18.06.2013
Impôt des sociétés, Fusion par absorption, Motifs économiques valables
7occurrences