Article 11 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 11 Livraison de biens

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En vigueurversion du 01.01.1993

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Documents qui citent ce texte

551

550 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

6occurrences
6occurrences

Décision anticipée23.10.2012

Impôt des sociétés, Scission partielle

art. 11

2occurrences
6occurrences

Décision anticipée08.05.2012

Scission partielle

art. 11

4occurrences
1occurrence
3occurrences
1occurrence
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