JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée02.03.2010
Impôt des sociétés, Apport exonéré d’impôts d'une branche d'activité
1occurrence
5occurrences
Décision anticipée15.09.2009
Fusion de sociétés, évasion fiscale, droit d’enregistrement, exonération
3occurrences
2occurrences
1occurrence
1occurrence
Décision anticipée16.09.2008
Impot des societes, Fusion de sociétés, Fusion fiscalement neutre
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée24.06.2008
Impôt des sociétés, Fusion de sociétés, Fusion fiscalement neutre
3occurrences
Décision anticipée10.06.2008
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
2occurrences
Décision anticipée03.06.2008
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée07.05.2008
Impôt des personnes physiques;Plus-value;Plus-value sur actions;Patrimoine privé;Gestion normale du patrimoine privé;Impôt
2occurrences
Décision anticipée08.04.2008
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
6occurrences
3occurrences
2occurrences
Décision anticipée24.07.2007
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
1occurrence
Décision anticipée24.07.2007
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
4occurrences
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée27.02.2007
Impot des societes, Scission de sociétés, Scission fiscalement neutre
3occurrences