JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision anticipée07.07.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée02.06.2026
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables, droits d’enregistrement
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Décision anticipée17.03.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée03.02.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée03.02.2026
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée09.12.2025
Impôt des sociétés, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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