JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
2occurrences
Question parlementaire12.12.2014
Déduction fiscale. Fiscalité. Promotion immobilière. Proprieté immobilière. Transmission de la proprieté. TVA
2occurrences
Question parlementaire16.12.2009
Cession d'une branche d'activité. cession d'une universalité de biens
4occurrences
Question parlementaire02.10.2008
Cessation d'activité. Activité économique d'une manière indépendante. Restitution
1occurrence
Question parlementaire24.07.2008
Livraison. Prestations de services. Activité économique, Brotcorne du 24.07.2008
2occurrences
Question parlementaire27.06.2006
Déduction de la TVA. Travaux d'assainissement de sites industriels
1occurrence
3occurrences
1occurrence
4occurrences
2occurrences
5occurrences
Question parlementaire15.05.2000
Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location . Transfert
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Question parlementaire15.05.2000
Transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité des biens
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Question parlementaire28.01.1998
Livraison de bien. Cession d'une universalite de bien. Cession d'une branche d'activite.
3occurrences
Question parlementaire28.01.1998
Livraison de bien. Cession d'une universalité de biens. Cession d'une branche d'activite.
2occurrences
Question parlementaire02.10.1997
Prestation de service. Business seat. Loge. Nourriture et boisson
1occurrence
Question parlementaire06.08.1997
Prestation de service. Agence de voyage. Transport. Transport de personne. Transport maritime.
1occurrence
Question parlementaire08.04.1997
Obligation. facture. delivrance de la facture. dispense de l'obligation de facturer. vente
1occurrence
Question parlementaire14.02.1997
Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.
2occurrences
Question parlementaire29.11.1996
Universalite de bien. fonds de commerce. apport en societe. amende fiscale. interet
5occurrences