JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire13.05.1996
Fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location
2occurrences
3occurrences
Question parlementaire09.12.1992
Reprise d'une entreprise. Définition. Fonds de commerce. Cession gratuite
2occurrences
Question parlementaire11.05.1992
Régime du forfait. Cession d'un fonds de commerce. Cessionnaire ayant choisi
2occurrences
Question parlementaire21.06.1991
Déductions. Révision. Bâtiment professionnel pris en location par un assujetti. Travaux immobiliers
3occurrences
Question parlementaire10.04.1987
Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision
1occurrence
Question parlementaire16.02.1987
Travaux de transformation ou d'amélioration à un bâtiment loué. Révision
1occurrence
Question parlementaire10.06.1983
Changement dans l'exploitation d'un commerce. Formalités à remplir
2occurrences
Question parlementaire27.03.1981
Livraison de bien. cession d'une universalite de bien. cession d'une branche d'activite.
2occurrences
1occurrence
Question parlementaire10.10.1975
Cession d'un fonds de commerce par un assujetti soumis au régime forfaitaire
4occurrences
2occurrences
Question parlementaire20.03.1973
Cession d'un fonds de commerce. Application de l'article 11 du Code
3occurrences
Question parlementaire11.02.1971
Apport en société d'une universalité de biens. Répartition du passif
1occurrence
Question parlementaire04.02.1971
Portée de l'article 11 du Code de la T.V.A.. Apport en société
4occurrences
Décision anticipée22.09.2026
Fusions par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée18.08.2026
Impôts des sociétés, Certification d’actions, Fondation, Liquidation
4occurrences
Décision anticipée14.07.2026
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
2occurrences