Changement dans l'exploitation d'un commerce. Formalités à remplir

Questions et Réponses, Chambre

Changement dans l'exploitation d'un commerce - Formalités à remplir

QUESTION

Le contribuable a l'obligation d'introduire une déclaration de modification de l'enregistrement lorsque la dénomination ou la raison sociale ne correspond plus à ce qui est indiqué sur la vignette.

Il y a lieu, en particulier, d'introduire une telle déclaration lorsque l'exploitation assurée d'abord par l'époux est ensuite poursuivie par l'épouse ou par les conjoints ensemble. Si l'exploitation a d'abord été commune et qu'elle est ensuite poursuivie par un conjoint, il y a également lieu d'introduire cette déclaration.

Dans la pratique, cependant, les différents points de vue ci-après sont adoptés par les services de contrôle:

1. Application de la procédure décrite, c'est-à-dire l'introduction d'une déclaration 6048 comme seule formalité.

2. Idem, mais uniquement appliqué si les conjoints ne sont pas mariés sous le régime de la séparation des biens. Si c'est le cas, on applique alors le point 3.

3. Refus de la procédure décrite mais application de l'article 11 du Code, c'est-à-dire cessation et cession. Ce point de vue peut être défendu dans le cas de la séparation des biens, mais il n'est pas correct dans les autres cas. Alors que rien n'a changé dans les faits, il implique, pour les intéressés, toute une série de formalités administratives. C'est ainsi qu'il faudra dresser un inventaire détaillé et complet des biens ainsi qu'une liste des investissements réalisés. Il en résultera en outre une révision de la T.V.A. payée sur le stock sous le régime de la taxation forfaitaire et le remboursement immédiat de cette T.V.A. par le cessionnaire.

J'aimerais que Monsieur le Ministre me fasse savoir s'il est d'accord avec mon point de vue selon lequel, lors de la poursuite de l'exploitation par l'épouse du contribuable ou par les conjoints solidairement, l'introduction d'une déclaration 6048 est la seule formalité à remplir. Est-ce également exact dans le cas inverse (d'abord exploitation commune, ensuite par l'un des deux), et cela toujours dans l'hypothèse où ils sont mariés sous le régime de la communauté légale?

REPONSE

Lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté de biens, il suffit, en principe, dans les différents cas visés par l'honorable Membre au dernier alinéa de sa question, qu'une seule déclaration 6048 soit déposée auprès de l'office de contrôle de la T.V.A. compétent, dans les quinze jours qui suivent le changement intervenu dans l'exploitation. En outre, comme on le note, à juste titre au point 3 de la question, pareil changement n'emporte aucun transfert de propriété dans l'exploitation, ce qui exclut, ipso facto, l'application de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Il est toutefois possible que le changement dans l'exploitation entraîne une modification du système de taxation, c'est-à-dire le passage du régime forfaitaire au régime normal ou inversement, le passage du régime de la taxe d'égalisation au régime forfaitaire ou au régime normal. Une telle modification donne lieu à l'accomplissement de diverses formalités dont, entre autres, l'établissement d'un inventaire détaillé, éventuellement la détaxation de la T.V.A. perçue sur le stock lors de la taxation forfaitaire.