JurielDocuments qui citent ce texte
551550 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
2occurrences
4occurrences
2occurrences
Décision anticipée24.06.2025
Impôt des sociétés, Scissions fiscalement neutre, Fusions fiscalement neutre
2occurrences
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée13.05.2025
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
2occurrences
Décision anticipée25.03.2025
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
1occurrence
2occurrences
1occurrence
2occurrences
Décision anticipée17.12.2024
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée19.11.2024
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée05.11.2024
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée15.10.2024
Impot des societes, Scission fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
1occurrence
2occurrences