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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée26.09.2023
Apport de branche d’activité fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée26.09.2023
Impôt des non-résidents, Etablissement belge, Fraude ou évasion fiscale
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1occurrence
Décision anticipée04.07.2023
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
1occurrence
Décision anticipée06.06.2023
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée06.06.2023
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
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Décision anticipée04.04.2023
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
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Décision anticipée21.03.2023
Scission partielle, Motifs économiques valables, Fraude ou évasion fiscales
5occurrences
Décision anticipée28.02.2023
Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre
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Décision anticipée14.02.2023
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
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Décision anticipée31.01.2023
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
5occurrences
Décision anticipée31.01.2023
Impôt des non-résidents, Apport d’un établissement belge, Plus-values exonérées
2occurrences
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