JurielDocuments qui citent ce texte
551550 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types551Jurisprudence européenne2Jugements20Arrêts19Décisions anticipées375Fiches de commentaire administratif41Questions parlementaires35Décisions administratives34Circulaires21Arrêtés royaux2Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
Décision anticipée10.05.2022
Impôt des sociétés, Fusion fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée03.05.2022
Impôt des sociétés, Apport de branche d’activité fiscalement neutre
7occurrences
Décision anticipée26.04.2022
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutres, Motifs économiques valables
2occurrences
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée08.03.2022
Impôt des sociétés non-résidents, Fusion transfrontalière fiscalement neutre
5occurrences
2occurrences
4occurrences
Décision anticipée14.12.2021
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
3occurrences
2occurrences
2occurrences
Décision anticipée09.11.2021
Impôt des sociétés, Fusions fiscalement neutre, Motifs économiques valables
2occurrences
Décision anticipée26.10.2021
Impôts des personnes physiques, Plus-value sur actions, Revenus divers
2occurrences
Décision anticipée24.08.2021
Fusion, Fusion par absorption, Fusion silencieuse, Fraude, Evasion fiscale
9occurrences
Décision anticipée17.08.2021
Fusion par absorption fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences
Décision anticipée13.07.2021
Impôt des non-résidents, Apport, Etablissement belge, Plus-values exonérées
1occurrence
2occurrences
3occurrences
Décision anticipée01.06.2021
Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables
4occurrences